Une porte d’entrée directe pour vos propositions au Parlement
Etats généraux, Conférences des territoires, Assises, Colloques… Vous êtes nombreux à regretter le manque de concret auquel aboutissent ces consultations. Pour plus de proximité, nous utiliserons donc une autre porte d’entrée : LE DROIT D'INITIATIVE DU PARLEMENTAIRE.
Deux exemples de propositions :
1-Corriger les imperfections de la Loi Alur : Faire inscrire à l’ordre du jour et adopter au plus vite de légères modifications du code de l’urbanisme, pour l’adapter à la réalité de nos territoires. Par exemple, cet article L121-8 du code de l’urbanisme pose problème en Morbihan : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Pour permettre la construction dans les « dents creuses » de nos hameaux, il convient de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. »
2- Loi Affichage des marges dans la grande distribution (concernera certains produits alimentaires tels que lait, fruits et légumes, etc.). Le consommateur aurait accès à un triple affichage (prix producteur, prix grossiste ou industriel, prix vente final) comme cela existe déjà en Nouvelle Calédonie. Cette loi mettrait ainsi fin au flou actuel. Par exemple, si un producteur de lait est payé autour de 0.30€ pour un litre revendu plus du triple au consommateur final, industriels et grande distribution devront « assumer publiquement » leurs marges respectives.
Affichage obligatoire dans les grandes surfaces de Nouvelle-Calédonie (prix en francs pacifiques)
TOUS AU SENAT! Morbihan, Bon sens et Innovations; - Sénatoriales Morbihan 2017